1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Réparation (CGR) s’appliquent à toute prestation réalisée dans les magasins Cashkorner en France métropolitaine. Elles encadrent la prise en charge, le diagnostic, la réparation, la restitution et les garanties applicables aux appareils confiés. Le dépôt d’un appareil implique l’acceptation intégrale des présentes CGR.

Le client s’engage à sauvegarder l’intégralité de ses données avant toute intervention. Cashkorner ne peut être tenu responsable de leur perte ou altération.

Cashkorner se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un appareil en cas d’oxydation, contrefaçon, état trop dégradé ou modèle non présent au catalogue.

2. GARANTIE À VIE CASHKORNER – ÉCRANS & BATTERIES

Cashkorner offre une garantie à vie sur les écrans et batteries remplacés dans ses magasins.

2.1. Ce que couvre la garantie à vie

– La pièce remplacée (écran ou batterie) est garantie à vie.

– En cas de nouvelle panne, faiblesse, ou remplacement souhaité de la pièce installée par Cashkorner : la pièce est offerte.

– Le client ne paie que la main-d’œuvre, représentant environ 50 % du prix affiché.

2.2. Ce que la garantie ne couvre pas

– Chocs, chutes, torsions, pressions.

– Dégâts causés par liquides, chaleur, humidité.

– Usure d’autres composants que l’écran ou la batterie remplacée.

– Perte d’étanchéité.

– Interventions extérieures ou non autorisées.

La garantie à vie concerne uniquement la pièce installée par Cashkorner et ne constitue pas une garantie “tout gratuit”.

3. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Si l’appareil est éligible à une garantie légale de conformité ou à une garantie commerciale constructeur, celles-ci s’appliquent selon leurs propres conditions. En cas de refus de prise en charge au titre de ces garanties, un devis classique est proposé.

4. DIAGNOSTIC, DEVIS ET ACCEPTATION

4.1. Diagnostic

Un diagnostic initial est effectué pour identifier les pannes. Si une ouverture de l’appareil est nécessaire, un forfait de 19,90 € peut être facturé.

4.2. Devis

Un devis écrit est remis au client et valable 7 jours. Les prix peuvent évoluer en fonction du marché ou d’un diagnostic plus approfondi. Tout changement majeur fait l’objet d’un devis rectificatif.

4.3. Acceptation et obligation de paiement

L’acceptation du devis, écrite ou numérique, vaut engagement ferme de paiement.

4.4. Rétractation

En signant l’ordre de réparation, le client demande expressément le début immédiat de la prestation. Aucun droit de rétractation n’est possible.

5. DÉLAIS ET IRRÉPARABILITÉ

Le délai maximal de réparation est de 30 jours, sauf cas particulier (constructeur, fournisseur). Cashkorner n’est pas tenue à une obligation de résultat : un appareil peut être déclaré irréparable.

Certaines pannes internes (carte mère, circuits, oxydation latente) peuvent se révéler après démontage et rendre l’appareil inutilisable indépendamment de la pièce remplacée.

6. RISQUES LIÉS À TOUTE INTERVENTION TECHNIQUE

Toute manipulation technique comporte un risque inhérent, que l’appareil fonctionne ou non lors du dépôt.

Le client reconnaît que :

– Un appareil peut ne plus redémarrer après intervention, même s’il fonctionnait avant.

– Une panne interne préexistante peut s’aggraver lors du démontage ou de la repose.

– Cashkorner ne peut garantir la remise en marche d’un appareil présentant une faiblesse électronique ou structurelle.

– La perte définitive de données est possible et n’engage en aucun cas la responsabilité de Cashkorner.

– Cashkorner intervient avec une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, si l’appareil devient inutilisable après intervention (non-redémarrage, perte d’affichage, défaillance interne), aucune indemnisation, remplacement ou remboursement ne pourra être exigé, sauf faute avérée de Cashkorner sur la pièce installée.

Cette clause s’applique à tous les appareils déposés, qu’ils soient fonctionnels, partiellement fonctionnels ou non fonctionnels.

7. RESTITUTION DE L’APPAREIL

Le client doit tester l’appareil au moment de la récupération. La signature du document de restitution confirme son bon fonctionnement à cet instant. Une fois restitué, tout dysfonctionnement non lié à la panne initiale ne peut être imputé à Cashkorner.

L’appareil doit être récupéré dans les 3 mois suivant la notification de disponibilité. Au-delà, il sera considéré comme abandonné (voir article 10).

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent être effectués en espèces, carte bancaire, carte cadeau ou tout moyen de paiement accepté en magasin. L’acceptation du devis oblige le client au règlement total.

9. GARANTIE DES RÉPARATIONS

Hors garantie à vie :

– Réparations : garantie 1 an.

– Batteries : garantie 3 mois.

– L’étanchéité n’est jamais garantie.

– Les pièces remplacées ne sont pas restituées et sont recyclées.

La garantie couvre exclusivement la panne identifiée lors du dépôt et réparée par Cashkorner.

10. ABANDON D’APPAREIL

Tout appareil non revendiqué dans un délai de 6mois après relance par email est considéré comme abandonné. Cashkorner pourra procéder à sa revalorisation (recyclage, destruction, revente de composants).

11. DONNÉES PERSONNELLES

Le client est responsable de ses sauvegardes. Cashkorner peut accéder temporairement aux fonctions nécessaires au test de l’appareil mais ne copie ni ne conserve aucune donnée. La politique complète de confidentialité est disponible sur le site.

12. RESPONSABILITÉ

Cashkorner n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée. Ne sont pas couverts :

– pertes de données,

– pertes de chiffre d’affaires,

– dommages professionnels,

– ou utilisation anormale de l’appareil.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Lois applicables

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige relatif aux prestations de notre service après-vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle – 21 boulevard Ney – 75018 Paris

Cashkorner adhère au Code Déontologique de la CNPM.

Médiation des litiges de consommation

Notre entreprise adhère à la médiation de la CNPM dont les coordonnées sont les suivantes 7 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux prestations de réparation ou aux ventes de produits proposées par CASHKORNER. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client CASHKORNER (Cashkorner -2  boulevard de L’Europe – 91000 Evry).

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ANNEXE 1

Article L.217-3 du Code de la consommation :

Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat

Article L.217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation :

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation :

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du

bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ;

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur

Article L.217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.