Conditions générales de vente
« Produit Neuf » désigne les produits distribués par Cashkorner, achetés neufs auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d'origine et n'ont été ni utilisés ni testés.
« CASHKORNER » : réseau composé de magasins pratiquant l'achat et la vente de produits Neufs d'Occasion ou reconditionnés sous l'enseigne Cashkorner.
« Magasin » : établissement faisant partie du réseau national CASHKORNER.
« Cashkorner centre » : siège du réseau CASHKORNER, propriétaire de la marque Cashkorner.
Les ventes et rachats de Produit(s) sont conclues entre le Magasin CASHKORNER concerné et le Consommateur. Elles n'emportent aucune obligation à la charge de la société Cashkorner Centre.
www.Cashkorner.fr : désigne le site de commerce électronique édité par Cashkorner Centre et accessible sur le réseau Internet à l'adresse http://www.Cashkorner.fr/.
Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à n'importe quel moment à l'initiative de Cashkorner Centre. Le consommateur peut les consulter à tout moment sur www.Cashkorner.fr et en magasin.
Article 1- Généralités :
Les Produits proposés à la vente dans les magasins Cashkorner sont principalement des Produits reconditionnés ou d'Occasion. Les magasins Cashkorner peuvent également proposer à la vente des Produits Neufs.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus étant principalement des Produits d'Occasion, ils sont souvent proposés en un seul exemplaire. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés.
Il est néanmoins possible pour le Consommateur de demander à un vendeur du magasin de tester le produit en sa présence. Cashkorner s'engage, vis à vis du Consommateur, à lui communiquer des informations complètes sur l'origine et l'état des produits dans la limite des informations transmises à Cashkorner par le fournisseur ou l'utilisateur précèdent du Produit concerné. Le Consommateur prend seul la décision d'acquérir un produit en magasin. En cas de doute du Consommateur sur l'origine ou l'état d'un Produit d'Occasion, ou sur l'adéquation entre un produit et les objectifs poursuivis, Cashkorner recommande au Consommateur de prendre le temps de la réflexion et de reporter sa décision d'achat.
S?agissant de biens d?occasion, les produits vendus sont des biens usagés pouvant être utilisés en l'état. Tout défaut mineur est porté à connaissance du Consommateur et notifié sur le bon de garantie. Ce bon de garantie est accessible dans la rubrique « Mon compte » sur www.Cashkorner.fr, sous réserve que la carte de fidélité ait été scanné lors de l'achat.
Articles 2 : Garantie légale de conformité ?
Cashkorner est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter le ticket de caisse original, ainsi que le produit avec son emballage et ses accessoires, conformément à l'article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Conformément à l'article L. L217-7 du Code de la consommation « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois ». L'article L217-7 précité précise que Cashkorner peut combattre cette présomption légale si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Les garanties le?gales dues par Cashkorner n?excluent en rien les garanties le?gales dues par le fabricant. La garantie le?gale de conformite? pre?vue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ne couvre pas :
- Conformément à l'article L.217-8 du Code de la consommation les défauts (d?aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d'achat ou sur le bon de garantie, ou qu'il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu'il a procédé à l'achat.
- La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin Cashkorner garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne.
- Les défauts résultant de l'utilisation du produit en violation des précautions d'emploi, de l'utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d'un manque de soin,
- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l'intervention d'un tiers sur le produit postérieurement à l'achat, et notamment révélé par l'arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurant au Consommateur l'intégrité des composants internes des équipements.
- Les défauts qui sont la conséquence de l'utilisation non-conforme ou non-prévue à l'usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective...),
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace...),
- Les défauts qui sont la conséquence de l'installation ou du montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l'intervention d'un tiers sur le produit postérieurement à l'achat,
- La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l'achat.
Les montres font l'objet de la garantie légale de conformité. Les écrasements, chocs, détériorations, rayures sur le bracelet ou le boitier, les pertes de parties d'articles ne pourront faire l'objet de cette garantie.
Tous les bijoux font l'objet de la garantie légale de conformité. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d'articles ne pourront faire l'objet de cette garantie.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Cashkorner peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (article L217-9 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.
Garantie légale des vices cachés
EXTRAIT DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 3 : Garantie commerciale
Cashkorner propose également une garantie commerciale associée au « Programme de fidélité Cashkorner ». Cette garantie sera accessible dans le cas de la souscription par le Consommateur au « Programme de fidélité Cashkorner » sur www.Cashkorner.fr.
Avec la garantie commerciale Cashkorner, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, passe de 6 mois (application stricte de l'article L. 217-7 du Code de la consommation) à 12 mois à compter de la date d'achat.
Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur devra respecter la procédure indiquée à l'article 4 ci- dessous.
Indépendamment de cette garantie commerciale, Cashkorner reste tenue de la garantie légale de conformité rappelée ci-dessus, et mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
La garantie commerciale ne couvre pas :
Les défauts (d'aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d'achat ou sur le bon de garantie, ou qu'il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu'il a procédé à l'achat.
La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de testes d'enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin Cashkorner garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne.
Les défauts résultant de l'utilisation du produit en violation des précautions d'emploi, de l'utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d'un manque de soin,
Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l'intervention d'un tiers sur le produit postérieurement à l'achat, En outre, les pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurent la non-ouverture des équipements. Tout décollage partiel ou total entraine l'annulation de la garantie.
Les défauts qui sont la conséquence de l'utilisation non-conforme ou non-prévue à l'usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective...),
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace...),
Les défauts qui sont la conséquence de l'installation ou du montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l'intervention d'un tiers sur le produit postérieurement au l'achat,
La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l'achat.
Pour les montres : seuls les problèmes de fonctionnement du mécanisme et le remplacement de toute pièce défectueuse, si un défaut de fabrication est constaté, sont pris en charge dans le cadre de la garantie.
Tous les bijoux font l'objet d'une garantie qui s'applique sur les vices de fabrication. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d'articles ne pourront faire l'objet de cette garantie. La « garantie commerciale Cashkorner » est gratuite mais nécessite de se connecter au site « www.Cashkorner.fr » (à ses propres frais), d'ouvrir un compte et de souscrire gratuitement au « Programme de fidélité Cashkorner ». Elle est valable pour les achats réalisés en France métropolitaine, et engage le Magasin ayant réalisé la vente.
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 4- Mise en œuvre de la garantie commerciale
La « garantie commerciale Cashkorner » est conditionnée à la souscription par le Consommateur au Programme de fidélité Cashkorner sur www.Cashkorner.fr, et à la présentation de sa carte de fidélité, lors de son passage en caisse en magasin.
Le scan de la carte de fidélité en magasin entraine l'enregistrement de l'achat et valide de facto l'accès à la garantie commerciale. Le client a dès lors accès à l'historique de ses achats sur son compte de fidélité accessible depuis www.Cashkorner.fr. Les informations sont archivées au format PDF téléchargeable et imprimable appelé « Bon de garantie ».
Dans le cadre de la garantie commerciale Cashkorner, il convient impérativement de conserver le bon de garantie pour toute réclamation auprès du magasin vendeur (bon de garantie automatiquement archivé sur www.Cashkorner.fr, rubrique « Se connecter ».
En cas de dysfonctionnement, le produit concerné doit être ramené au magasin impérativement accompagné des éventuels accessoires, tel qu'il a été vendu, et du bon de garantie. L'absence d'une de ces pièces ne permettra pas de prendre en charge le produit par le service après-vente du Magasin. Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, Cashkorner s'engage à informer le Consommateur sous 8 jours maximum de la procédure à adopter : La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué dûment réparé sous 30 jours maximum. CashKORNER s'engage à prendre à sa charge les coûts de réparation La durée de la garantie est prolongée de la durée d'immobilisation.
En cas d'impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, le magasin entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement.
Le remplacement du produit d'occasion par un produit identique. La durée de garantie qui s'applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d'immobilisation du produit.
Si le magasin ne dispose pas d'un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La durée de garantie qui s'applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d'immobilisation du produit. En dernier lieu, le remboursement sous forme d'avoir ou en espèces/chèque au choix du Consommateur.
Article 5 - Conditions de souscription au Programme de Fidélité Cashkorner
Article 5.1 - Eligibilité au Programme de fidélité
Le Programme de fidélité Cashkorner est accessible gratuitement à tout Consommateur et donne accès à un compte de fidélité par personne : même nom, prénom(s), date de naissance et adresse email. Ce compte est associé à une carte de fidélité.
Article 5.2 - Conditions d'obtention de la carte
La souscription au Programme de fidélité Cashkorner est conditionnée au rattachement d'une carte de fidélité, au compte personnel du Consommateur (rubrique « se connecter »).
Cette carte de fidélité est mise gratuitement à la disposition de tout Consommateur à l'occasion d'un achat en ligne (carte jointe au colis si expédition ou remise en magasin si retrait en magasin), d'un achat en magasin d'une vente en magasin faisant suite ou non à une estimation de valeur de rachat effectuée sur le site.
Pour la rendre valide, la Carte Cashkorner doit être activée sur www.Cashkorner.fr , rubrique « Se connecter » en complétant les informations requises sur le formulaire d'adhésion.
Cashkorner se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la Carte.
Article 5.3 - Conditions d'utilisation du Programme de fidélité Cashkorner
La carte du Programme de fidélité Cashkorner est personnelle et réservée au particulier pour son usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n'est en aucun cas une carte de paiement. La souscription au Programme de fidélité permet d'accéder à la garantie commerciale Cashkorner et de cumuler des points de fidélité pouvant être convertis en chèques fidélité valables en magasin ou sur le site www.Cashkorner.fr selon un barème défini dans les conditions générales du Programme de fidélité Cashkorner.
Les conditions générales du Programme de fidélité Cashkorner seront disponibles en magasin sur simple de demande ou sur www.Cashkorner.fr
Articles 5.4 - Données personnelles
Le Consommateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Cashkorner. La société met en œuvre des traitements des données à caractère personnel suivant :
Pour la revente de produits : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email/numéro de pièce d'identité/date et lieu de délivrance
Pour l'achat de produit sur le site web : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email
Pour l'adhésion au programme de fidélité : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l'organisation, l'inscription et l'invitation aux événements de la société.
- L'exécution de sa mission contractuelle lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement.
- Le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.
La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de la société.
Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant à CASHKORNER CENTRE.
Une version informatique est également conservée dans chaque magasin ou la transaction a eu lieu sur le serveur local.
Une version Papier est également stockée dans les locaux réservés au personnel ou dans un lieu de stockage externe sécurisé.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la société.
Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné par la société, à savoir : CASHKORNER centre
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à serviceclient@Cashkorner.fr, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Article 6- Contestation et compétence
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige survenu avec la société Cashkorner.
Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Cashkorner afin de tenter de résoudre son litige.
Si dans un délai de 21 jours à compter de l'envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise- Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Consommateurs 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l'article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l?URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
